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09-15119 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Lapse of Reinstated Civil Appeal Following Administrative Decision

Numéro de cause 09-15119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the radiation of an appeal in a matter involving expropriation due to the referral of a related administrative matter, the Supreme Court had ordered the appeal to be reinstated only upon request by the most diligent party after the administrative decision became final or the administrative proceedings were abandoned. Since the highest administrative court had declared the appeal inadmissible in March 2014, and no party requested the reinstatement of the civil appeal for over two years, the Court found that the instance had lapsed by July 2016, and consequently declared the instance of cassation as expired, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile, Constate la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Lapse of Reinstated Civil Appeal Following Administrative Decision: Since the highest administrative court had declared the appeal inadmissible in March 2014, and no party requested the reinstatement of the civil appeal for over two years, the Court found that the instance had lapsed by July 2016, and consequently declared the instance of cassation as expired, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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expropriation procédures connexes annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision entraide judiciaire civile frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile
These articles provide the basis for declaring the instance lapsed (péremption d'instance).
Constate la péremption de l'instance
This is the operative part of the final order declaring the case lapsed based on the cited legal provisions.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700 of the CPC.
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06-16457
Municipality's Cassation Appeal Lapsed Due to Procedural Inactivity Following Administrative Judgment
12-27290
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation
17-28799
Cassation Appeal Suspended Pending Administrative Proceedings on Expropriation Validity
13-27393
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
12-22081
Expropriation Lapse of Instance Due to Inactivity After Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile

These articles provide the basis for declaring the instance lapsed (péremption d'instance).

Constate la péremption de l'instance

This is the operative part of the final order declaring the case lapsed based on the cited legal provisions.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700 of the CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de péremption d'instance :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu, contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Attendu que, par requête du 5 juillet 2016, le défendeur au pourvoi a demandé que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 2014, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

Attendu que, plus de deux ans s'étant écoulés depuis cet arrêt et aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 5 juillet 2016, l'instance était périmée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la péremption de l'instance ;

Condamne le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.