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08-20279 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledgment in Expropriation Appeal

Numéro de cause 08-20279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Expropriation Judge of a specific department concerning the municipality of another location, with the withdrawal formally declared by the appellant's counsel on July 21, 2016, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by the Court's ruling as stipulated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal Acknowledgment in Expropriation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle article du CPC retrait de la requête notification de la décision reconnaissance de dette droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal must be noted by judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs based on this article).
Généré par l'IA
16-18217
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged
92-70086
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
02-70006
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
05-70052
Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Report Stage in Expropriation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal must be noted by judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs based on this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2016, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 juillet 2008 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.