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16-40244 Généré par l'IA

Eviction Procedure Constitutionality Challenge During Winter Truce

Numéro de cause 16-40244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning an eviction request, the court was presented with a priority question of constitutionality regarding specific articles of the Code of Civil Enforcement Procedures, challenging them as contrary to the right to housing, human dignity, and private and family life. The highest court declined to refer the question to the Constitutional Council because the specific provision at issue (concerning the winter truce for illegal occupants) was not novel and presented no serious constitutional challenge, as it balances the right to property with the constitutional objective of decent housing through judicial oversight, thereby guaranteeing respect for human dignity and family life.

Regeste Legislator

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Eviction Procedure Constitutionality Challenge During Winter Truce: The highest court declined to refer the question to the Constitutional Council because the specific provision at issue (concerning the winter truce for illegal occupants) was not novel and presented no serious constitutional challenge, as it balances the right to property with the constitutional objective of decent housing through judicial oversight, thereby guaranteeing respect for human dignity and family life.

Mots-clés

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constitutionnalité droit au logement exécution de l'expulsion propriété privée code de procédure civile droits de l'homme
Généré par l'IA
2214688
Asylum Seeker Eviction and Winter Truce Applicability
17-40065
Lease Termination and Constitutionality of Rent Adjustment Limits
2304059
Occupants' Challenge to Eviction Order Based on Unlawful Entry and Inapplicable Administrative Procedure
2301918
Eviction Suspension Refused Due to Procedural Defects and Lack of Fundamental Liberty Threat
06/02378
Municipality Eviction Legality Challenge and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order determining the outcome regarding the QPC referral request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, saisi d'une demande en expulsion de M. X..., le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement, au principe du respect de la dignité de la personne humaine et au droit de mener une vie privée et familiale normale ?"

Attendu que le juge peut, par décision motivée, ne transmettre qu'une partie de la question posée ; que, par une décision motivée, le tribunal d'instance n'a transmis la question qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 412-6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle qu'il appartient au législateur de mettre en oeuvre, et que le recours au juge judiciaire qu'elles instaurent pour décider de la suppression ou non du sursis de la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, constitue une garantie suffisante pour que soit assuré le respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.