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16-01659 Généré par l'IA

Referral of Recusal Motion to Court of Appeal

Numéro de cause 16-01659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, having received a request to recuse a specific magistrate from the Paris Court of Appeal, who was involved in two cases concerning the applicant and a company, found that under the relevant procedural code, only the Court of Appeal has jurisdiction to rule on a recusal motion directed against one of its own magistrates. Therefore, the Court of Cassation decided to refer the request back to the Paris Court of Appeal to proceed with the examination of the recusal motion as stipulated by law.

Regeste Legislator

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article 349 du code de procédure civile, articles 349 et suivants du code de procédure civile; Referral of Recusal Motion to Court of Appeal: Therefore, the Court of Cassation decided to refer the request back to the Paris Court of Appeal to proceed with the examination of the recusal motion as stipulated by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation magistrat renvoi ad separatum procédure préjudicielle moyens motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 349 du code de procédure civile
The Court of Cassation refers the request for recusation to the Paris Court of Appeal to proceed in accordance with this article and the following ones.
articles 349 et suivants du code de procédure civile
The referral order explicitly directs the Paris Court of Appeal to proceed in accordance with these procedural articles.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 16-01.646
Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d'une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d'appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.646), n'est dirigée qu'à l'encontre d'un seul magistrat de la cour d'appel ;
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98-01036
Request for Judge Recusal and Case Referral Dismissed
25-80532
Recusal Motion Timing in Property Damage and Violence Appeals
88-01007
Court of Cassation Rejects Recusal Request Based on Alleged Magistrate Malice and Prior Referral
08-01791
Case Concerning Recusal of All Judicial Magistrates and Referral to European Courts
20-18302
Recusal Request Admissibility Before Independent Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 349 du code de procédure civile

The Court of Cassation refers the request for recusation to the Paris Court of Appeal to proceed in accordance with this article and the following ones.

articles 349 et suivants du code de procédure civile

The referral order explicitly directs the Paris Court of Appeal to proceed in accordance with these procedural articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 349 du code de procédure civile ;

Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d'appel ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d'appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l'opposant à la société Z... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d'une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d'appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.646), n'est dirigée qu'à l'encontre d'un seul magistrat de la cour d'appel ;

D'où il suit que la demande relève de cette cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la cour d'appel de Paris, pour qu'il soit procédé conformément aux articles 349 et suivants du code de procédure civile, la requête de Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre du pôle cinq de la cour d'appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l'opposant à la société Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.