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16-12298 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Penalty Remission

Numéro de cause 16-12298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment from the social security tribunal, which had rejected a request for remission of late payment penalties amounting to €48,425 assessed under the relevant social security code article, was a decision made at the first and last instance up to a value of €4,000, making it subject to appeal rather than a direct appeal to the Court of Cassation under the applicable procedural and social security laws.

Regeste Legislator

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articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Art. R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Penalty Remission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales rétablissement des prestations d'invalidité recours contre décision de renvoi perception abusive de prestations de l'aide sociale prescription de peine

Dispositions légales citées

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articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale
Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. R. 142-25 du code de la sécurité sociale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was made by a court ruling in the last resort up to a certain value.
Art. 605 du code de procédure civile
Cited as the legal basis determining the finality of the decision from the Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
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95-20275
Social Security Tribunal Penalty Appeal Inadmissibility
13-26191
Social Security Tribunal Ruling Appeal Inadmissibility
88-12629
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation
18-13971
Social Security Reassessment Appeal Inadmissibility
87-16997
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was made by a court ruling in the last resort up to a certain value.

Art. 605 du code de procédure civile

Cited as the legal basis determining the finality of the decision from the Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;

Attendu que la société La Plateforme du bâtiment s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard d'un montant de 48 425 euros qui lui étaient réclamées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur le fondement de l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale ;

Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Plateforme du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.