Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal that maintained his provisional detention following initial convictions for drug, organized crime, money laundering, and weapons offenses. The Supreme Court determined that since the trial court subsequently issued a judgment on October 25, 2016, sentencing the individual to ten years imprisonment and issuing a warrant for his committal, the appeal concerning only the decision on provisional detention had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment: The Supreme Court determined that since the trial court subsequently issued a judgment on October 25, 2016, sentencing the individual to ten years imprisonment and issuing a warrant for his committal, the appeal concerning only the decision on provisional detention had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to rule on the appeal because the issue of provisional detention had become moot.
This article was cited by the court, even though the operative part only states the non-lieu to rule.
Texte complet
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mehdi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. Mehdi X... à dix ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de l'intéressé ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant ordonné son maintien en détention est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.