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16-86091 Généré par l'IA

Moot Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible

Numéro de cause 16-86091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the Court of Appeal upholding their pre-trial detention following convictions for drug offenses, repeated offenses, money laundering, and weapons law violations, while simultaneously raising a priority question of constitutionality concerning the proceedings. The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the appeal against which it was raised had already been declared moot that same day, meaning there was no pending case before the Supreme Court to ground the constitutional challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité; Moot Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible: The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the appeal against which it was raised had already been declared moot that same day, meaning there was no pending case before the Supreme Court to ground the constitutional challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité moyens invocables procédure pendante décision préjudicielle attaquable détention provisoire grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité
The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.
Généré par l'IA
11-87444
Mootness of Constitutional Question Due to Appellant's Release
16-83873
Moot Appeal Regarding Pretrial Release Denial
15-26319
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Improper Mandate
25-83846
Appeal Against Committal Order Inadmissibility and Question of Constitutionality Rejection
10-86897
Property Damage Conviction Appeal and Inadmissible Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2016 à la Cour de cassation et présenté par :

-M. Mehdi X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;