Legislator Jurisprudence & Législation
16/02488 Généré par l'IA

Withdrawal and Dismissal of Appeal

Numéro de cause 16/02488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against the appellee but subsequently made an unequivocal withdrawal of the appeal, which the appellee formally accepted. Consequently, the court, acting upon the relevant procedural articles, declared the instance extinguished, ruled that the court was divested of its jurisdiction, and ordered each party to bear its own costs.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal and Dismissal of Appeal: Consequently, the court, acting upon the relevant procedural articles, declared the instance extinguished, ruled that the court was divested of its jurisdiction, and ordered each party to bear its own costs.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure retrait de la demande décisions incidentes article du CPC déclinatoire de compétence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for recognizing the extinction of the proceedings following the withdrawal of the appeal.

article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited in relation to the procedure concerning the withdrawal of the appeal.

article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as the procedural basis for rendering the decision (ordonnance).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/02488

Ordonnance no 2017/M10

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Marc Olivier Bruno X... Représentant : Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantMme Alexa Y... Représentant : Me Christine D'ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Marc Olivier Bruno X..., appelant contre Alexa Y..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/02488 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

Fait à Aix en Provence, le 12.01.2017

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :12.01.2017

Le greffier