Withdrawal of Fee Taxation Appeal and Costs Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a fee taxation proceeding after the Bar President failed to rule on their initial request regarding an attorney's fees; despite being duly summoned to the hearing regarding the appeal to the First President, neither party appeared, but the initiating party had previously communicated their withdrawal from the appeal via letter. The court therefore concluded that, as the appellant formally withdrew their appeal and the opposing party offered no objection, the withdrawal must be recorded, the court declared itself divested of jurisdiction over the matter, and pursuant to the Civil Procedure Code, the costs of the proceedings were ordered to be borne by the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Fee Taxation Appeal and Costs Imposition: The court therefore concluded that, as the appellant formally withdrew their appeal and the opposing party offered no objection, the withdrawal must be recorded, the court declared itself divested of jurisdiction over the matter, and pursuant to the Civil Procedure Code, the costs of the proceedings were ordered to be borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to determine that the costs are borne by the party that withdrew (Madame X...).
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No 17/ 008
R. G : 15/ 08144
Mme Brigitte X... C/ Me Rémi Y... Copie exécutoire délivrée le : à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2016 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe *
ENTRE : Madame Brigitte X... ... 44260 SAVENAY non comparante
ET : Maître Rémi Y... ... 44200 NANTES non comparant
Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
La 30 avril 2015, Madame Brigitte X...a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes pour obtenir la taxation des honoraires dus à Maître Y.... Le bâtonnier ne s'est pas prononcé dans les délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 et Madame X...a saisi le Premier Président par courrier adressé à la cour le 2 octobre 2015.
Madame X...et Maître Y...ont été convoqués à l'audience du 22 novembre 2016, 9 heures.
Quoique régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé, les parties n'ont pas comparu.
Toutefois, par courrier adressé le 15 juillet 2016 au Premier Président, Madame X...a fait savoir qu'elle se désistait de son recours.
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que Madame X...se désiste de son recours ; que Maître Y...n'a fait valoir aucune observation ;
Considérant qu'il y a lieu de le constater et de nous déclarer dessaisi,
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Constatons le désistement de Madame X...de son recours à la date du 15 juillet 2016 Nous déclarons dessaisi du recours, Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Madame X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,