Appeal Regarding Child Support Increase and Visitation Termination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to increase child support payments and eliminate the father's visitation rights, appealing a prior decision that maintained shared parental authority, set the child's habitual residence with the mother, regulated the father's visitation schedule, and fixed monthly support at €180. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to produce any supporting documents or evidence to substantiate her claims for increased support or the termination of visitation, thereby making it impossible for the court to verify her allegations and justifying the rejection of her appeal based on the principle that the party bears the burden of proof for the facts supporting their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, article 373-2-6 du code civil, article 373-2-1 du code civil, article 373-2-11 du code civil, article 9 du code de procédure civile; Appeal Regarding Child Support Increase and Visitation Termination Upheld: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to produce any supporting documents or evidence to substantiate her claims for increased support or the termination of visitation, thereby making it impossible for the court to verify her allegations and justifying the rejection of her appeal based on the principle that the party bears the burden of proof for the facts supporting their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text regarding the authorization for lawyers to file their dossier before the deliberation date, which is a procedural step leading to the final decision.
Cited regarding the notification method used for the respondent, which is relevant to the default judgment.
Mentioned in the appellant's request concerning the award of legal costs (Article 700).
Cited in the reasoning regarding the judge's duty to rule in the best interest of the minor children, although not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding serious reasons required to deny visitation rights, although not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning listing the factors the judge must consider when ruling on parental authority, although not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the expression of the minor's feelings, although not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding social investigations, although not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning concerning the burden of proof for the appellant's claims, although not explicitly in the dispositive orders.
This article is not present in the provided text. The reasoning mentions 'Condamne Mme X... aux entiers dépens d'appel' but does not cite any specific article for costs in the final orders. The closest procedural reference is 'article 700 du code de procédure civile' in the requests, but the final dispositive only orders costs without citation.
Texte complet
Arrêt No
JPS
R. G : 16/ 01016
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016
Chambre de la famille
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 04 FEVRIER 2015 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2016 rg no 14/ 01804
APPELANTE :
Madame Nicole Marie X...
...
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur Krishna Y...
...
97414 ENTRE DEUX
CLÔTURE LE : 19 Octobre 2016
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 02 Novembre 2016.
Par bulletin du 02 Novembre 2016, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 21 Décembre 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé non publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Décembre 2016.
Greffier : Mme Martine BAZOGE, Greffière.
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 4 février 2015, auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la déclaration d'appel de Mme X... visée le 14 juin 2016, concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a :
- constaté que l'exercice de l'autorité parentale était partagé de plein droit sur l'enfant Y...-X...Rohan Krishnan Enzo né le 20 juillet 2006, étant précisé que sa résidence habituelle serait fixée chez la mère ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités suivantes :
- jusqu'en juillet 2015, les samedis des semaines paires de10h à 18h et les dimanches des semaines impaires de 10h à 18h ;
- de juillet 2015 au 1o décembre 2015, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 17h s'il n'y pas d'école le samedi (ou samedi après la classe) au dimanche 18h ;
A compter du 1o décembre 2015,
- en dehors des vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 17h s'il n'y pas d'école le samedi (ou samedi après la classe) au dimanche 18h ;
- pendant les vacances scolaires, la 1o moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2o moitié les années impaires à charge pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant au domicile de la mère et de l'y reconduire ou faire reconduire à ses frais ;
- fixé la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la somme de 180 € avec indexation ;
- maintenu pour le surplus les dispositions des précédentes décisions en ce qu'elles ne sont pas contraires ;
Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel déposées au greffe le 25 juin 2016, aux termes Mme X... a demandé à la Cour de :
- rétablir la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la somme de 300 € ;
- rejeter le droit de visite et d'hébergement du père ;
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;
- condamner l'intimé à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... quoique assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat, le présent arrêt sera prononcé par défaut à son égard ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 octobre 2016 ;
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'AUTORITE PARENTALE
Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ;
Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ;
Attendu que l'article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale il prend notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
- l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant,
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquête et contre enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pourtant les conclusions de l'appelante ne sont accompagnées d'aucun bordereau de pièces et qu'aucune pièce n'est produite ; qu'elle met ainsi la cour dans l'impossibilité de vérifier ses allégations ; que la demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du père sera rejetée ;
SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
Attendu que là encore aucune pièce n'est produite et que la cour ne peut que déclarer Mme X... mal fondée en son appel ;
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établi par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;
Qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant non publiquement, par défaut, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort :
- Déclare Mme X... recevable mais mal fondée en son appel ;
- L'en déboute,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- Condamne Mme X... aux entiers dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Martine BAZOGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
SIGNE