Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the health insurance fund against a decision from the labor relations council of Mont de Marsan, which withdrawal was formally declared by the fund's counsel on October 26, 2016, subsequent to the filing of the report, thereby concluding the procedure as required by the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and awarded a specified global sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a decision.
Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 8 juin 2015 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la CPAM des Landes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.