Legislator Jurisprudence & Législation
15-20383 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation

Numéro de cause 15-20383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party formally withdrew its appeal to the high court concerning a decision from the lower appellate court, lodging the withdrawal after the reporting judge had already filed their report. The high court, referencing the relevant procedural article mandating that such a withdrawal after the report's filing must be recorded by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, while rejecting their request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 de code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation: The high court, referencing the relevant procedural article mandating that such a withdrawal after the report's filing must be recorded by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, while rejecting their request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête dépôt de déclaration fiscale renvoi ad separatum réduction de l'amende procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa deamnde ;
Art. 1026 de code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment after the report has been filed.
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the operative part that formally records the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Provision cited for ordering the appellant to pay costs following the withdrawal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request based on Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 de code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment after the report has been filed.

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part that formally records the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Provision cited for ordering the appellant to pay costs following the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 de code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A) le 22 avril 2015, au profit de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa deamnde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.