Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the high court concerning a decision from the lower appellate court, lodging the withdrawal after the reporting judge had already filed their report. The high court, referencing the relevant procedural article mandating that such a withdrawal after the report's filing must be recorded by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, while rejecting their request for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1026 de code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation: The high court, referencing the relevant procedural article mandating that such a withdrawal after the report's filing must be recorded by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, while rejecting their request for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment after the report has been filed.
This is the operative part that formally records the withdrawal of the appeal.
Provision cited for ordering the appellant to pay costs following the withdrawal.
Cited in the dispositive for rejecting the request based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 de code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A) le 22 avril 2015, au profit de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa deamnde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.