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14-21658 Généré par l'IA

Commercial Chamber Acknowledges Post-Report Appeal Withdrawal and Condemns Appellants to Costs

Numéro de cause 14-21658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual and a company against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had already been filed on June 28, 2016, thereby satisfying the requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that such a withdrawal occurring post-report must be noted by a judgment, resulting in the court granting notice of the withdrawal and condemning the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Commercial Chamber Acknowledges Post-Report Appeal Withdrawal and Condemns Appellants to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale article du CPC retrait de la requête arbitrage commercial examen en cassation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the claims for costs made under this provision.
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15-20266
Withdrawal of Appeal Accepted After Rapporteur's Report Submission
12-20639
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
10-12217
Appeal Withdrawal Following Rapporteur's Report Recognition
88-10405
Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Report Lodged
07-10983
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the filing of the report.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the claims for costs made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2016 Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la société Argeca Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 22 mai 2014, au profit des sociétés DG@Com et BDGR, MM. Y... et Z... et de Mme A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Argeca Aquitaine de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.