Case Withdrawal and Cost Award in Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another company, a procedural step taken after the submission of the case report, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court therefore recorded the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and mandated a payment of 3,000 euros to the opposing company under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Cost Award in Supreme Court Appeal: The Court therefore recorded the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and mandated a payment of 3,000 euros to the opposing company under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum to the other party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Copera se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Restaurants du café de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Copera du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Copera aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Copera à payer à la société Restaurants du café de Paris la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.