Correction of Material Error in Judgment (Cassation and Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting *ex officio* under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that its prior ruling (no. 759 F-D of June 23, 2016) concerning an appeal against an Aix-en-Provence Court of Appeal decision was affected by a material error because the operative part omitted the pronounced decision to quash and the designated court of referral. Therefore, the Court rectified the previous judgment to formally state the quashing in its entirety of the December 4, 2014 decision and the referral of the case back to the differently composed Aix-en-Provence Court of Appeal for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment (Cassation and Referral): 759 F-D of June 23, 2016) concerning an appeal against an Aix-en-Provence Court of Appeal decision was affected by a material error because the operative part omitted the pronounced decision to quash and the designated court of referral. Therefore, the Court rectified the previous judgment to formally state the quashing in its entirety of the December 4, 2014 decision and the referral of the case back to the differently composed Aix-en-Provence Court of Appeal for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for taking up the rectification of the material error of the previous ruling.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request and the order for payment of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 759 F-D rendu le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-12.380 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B)
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, rendu sur le pourvoi n° S 15-12.380, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet de porter dans son dispositif la cassation prononcée, ainsi que la cour de renvoi désignée ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu entre les parties le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et le renvoi à la même cour autrement composée ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, dit qu'il y a lieu de lire son dispositif ainsi qu'il suit :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.