Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment to Legal Aid Beneficiaries' Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged that its prior ruling contained a purely material error where it ordered a party to pay a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure directly to the beneficiaries instead of their counsel, because the beneficiaries were granted legal aid. To correct this oversight, the Court utilized its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify the judgment, stipulating that the awarded sum should be paid to the counsel who made the request, while leaving the costs to be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment to Legal Aid Beneficiaries' Counsel: To correct this oversight, the Court utilized its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify the judgment, stipulating that the awarded sum should be paid to the counsel who made the request, while leaving the costs to be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rectify the material error in the previous judgment.
This article concerning the award of costs was cited in the rectified operative part concerning the payment due.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros », alors que, ceux-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Gatineau et Fattaccini, qui avait présenté la demande ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016, dit qu'il convient de lire, dans le dispositif :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros » ;
Au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.