Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an intervening party, who was a defendant in cassation proceedings against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse, had died after the appeal was filed, as reported by their legal representatives. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court consequently declared the instance interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court consequently declared the instance interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive to justify the finding of the interruption of the proceedings.
This article is cited in the dispositive to set the timeframe for the parties to take the necessary steps for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse au profit, notamment, de Chantal Y..., épouse Z..., en sa qualité de tutrice de M. Stéphane Z... ;
Attendu que, par observations déposées et signifiées le 29 juin 2016, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de Chantal Y..., épouse Z..., survenu le 13 juin 2016 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2017 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.