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16/04744 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Involuntary Commitment Case

Numéro de cause 16/04744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court order of December 15, 2016, which maintained their complete hospitalization under the imminent danger procedure at a psychiatric facility, but the appellate court, acting on a letter dated December 23, 2016, formally noted the appellant's subsequent request to "cancel" their appeal. The court's reasoning was based on the receipt and acknowledgment of the hospitalized person's explicit withdrawal of their appeal against the decision confirming their involuntary commitment.

Regeste Legislator

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Art. 117 al. 9o du code de procédure pénale, Art. 93-2 du code de procédure pénale, Art. R. 93-2 du code de procédure pénale, Art. R. 93-2o du code de procédure pénale, Art. R. 91 du code de procédure pénale, Art. L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Appeal Withdrawal in Involuntary Commitment Case: The court's reasoning was based on the receipt and acknowledgment of the hospitalized person's explicit withdrawal of their appeal against the decision confirming their involuntary commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action révocation du sursis recours contre décision de renvoi péril imminent ordonnance de non-entrée en matière décision motivée

Dispositions légales citées

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Art. 117 al. 9o du code de procédure pénale
This provision appears to be the procedural basis cited in the context leading up to the dispositive, which acknowledges the withdrawal of the appeal.
Art. 93-2 du code de procédure pénale
This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.
Art. R. 93-2 du code de procédure pénale
This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.
Art. R. 93-2o du code de procédure pénale
This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.
Art. R. 91 du code de procédure pénale
This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.
Art. L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique
These provisions appear to be the substantive legal framework cited for the control of hospitalization.
Art. R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique
These provisions appear to be the procedural legal framework cited for the control of hospitalization.
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17/000256
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Commitment Continuation
15/00064
Appellant's Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Involuntary Commitment
20-23334
Hospital Director v. Patient (Involuntary Commitment Review)
22/000476
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Order Upheld
15/00040
Appeal Concerning Continuation of Involuntary Psychiatric Hospitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 117 al. 9o du code de procédure pénale

This provision appears to be the procedural basis cited in the context leading up to the dispositive, which acknowledges the withdrawal of the appeal.

Art. 93-2 du code de procédure pénale

This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.

Art. R. 93-2 du code de procédure pénale

This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.

Art. R. 93-2o du code de procédure pénale

This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.

Art. R. 91 du code de procédure pénale

This provision appears to be cited in the context leading up to the dispositive regarding the control of hospitalization.

Art. L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique

These provisions appear to be the substantive legal framework cited for the control of hospitalization.

Art. R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique

These provisions appear to be the procedural legal framework cited for the control of hospitalization.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016

PÉRIL IMMINENT

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/04744

No MINUTE : 16/69

Appel de l'ordonnance rendue le 15 Décembre 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Monsieur Samuel X...

né le 04 Août 1991 à BORDEAUX (33000)

demeurant ...

Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN, 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN

son conseil, Me Hélène SCELLES, avocat au barreau de CAEN - commis d'office, ayant été régulièrement convoquée par avis d'audience en date du 22 décembre 2016 par télécopie avec récépissé,

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur le Directeur de l'EPSM

15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN

régulièrement avisé de la date de l'audience, par télécopie avec récépissé en date du 22 décembre 2016

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Nous, Bertrand CASTEL, magistrat délégué en vertu d'une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de CAEN en date du 29 novembre 2016,

Vu les articles L. 3211–1 et suivants, R. 3211–1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 15 Décembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Samuel X..., hospitalisé dans le cadre de la procédure de péril imminent à l'EPSM, 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN depuis le 7 décembre 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 15 décembre 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Décembre 2016 ;

Vu les avis adressés le 21 décembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Décembre 2016 ;

Vu le courrier de Samuel X..., en date du 23 décembre 2016, qui nous a été transmis par l'EPSM de Caen nous informant de sa volonté "d'annuler" sa demande d'appel concernant son hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d'appel de Samuel X... de la décision du juge des libertés et de la détention'du tribunal de Grande instance de Caen en date du 15 décembre 2016 ordonnant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de l'intéressé .

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Samuel X..., son conseil Maître Hélène SCELLES, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière Le président de chambre, délégué

A. CHESNEAU B. CASTEL