Insolvency Appeal Regarding Jointly Owned Family Home Sale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen 4 décembre 2014 et 26 février 2015) et les productions que Mme X... veuve Y... qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 4 décembre 2014 de rejeter sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'immeuble abritant le logement familial ayant été acquis au cours de la communauté de biens ayant existé entre elle-même et M. Y..., il dépend aujourd'hui, indépendamment du droit d‘usufruit dont elle dispose, de l'indivision née à la suite du décès de M. Y... entre elle-même et les enfants du mariage ; qu'en opposant que Mme Y... pouvait vendre l'immeuble et réclamer, dans le cadre de la procédure de liquidation, une somme de 95 175 euros, les juges du fond se sont mépris sur ses droits et ont violé en conséquence les articles 757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;

Qu'ayant constaté que Mme Y... détenait des parts indivises dans l'immeuble constituant le logement familial c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu qu'elle pouvait vendre cet immeuble et réclamer une certaine somme dans le cadre de la procédure de liquidation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 26 février 2015 de maintenir les mesures décidées par le jugement du 3 mars 2014, elles-mêmes reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 alors, selon le moyen :

1°/ qu'ayant constaté que Mme Y... n'était titulaire que de droits indivis dans l'immeuble, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur la circonstance qu'elle ne justifiait d'aucune impossibilité de vendre l'immeuble comme si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de vendre, les juges du fond se devaient à tout le moins s'expliquer sur la situation de Mme Y... née de ce qu'elle n'était titulaire que de droits indivis et que faute de s'être prononcée sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d‘un défaut de base légale au regard des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il avait été sursis au partage par jugement ou par convention, c'est à bon droit que celle-ci a décidé qu'elle ne justifiait d'aucune impossibilité de vendre l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... veuve Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le premier arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2014) encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame Y... visant à obtenir le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'attestation notariée versée aux débats que l'appelante détient des parts indivises dans un immeuble qui constitue le logement familial, Maître Z... évaluant l'immeuble à une somme de l'ordre de 130 000 € et la part de Mme Jeannine Y..., dans un tel cas, à 95 875 € ; que dès lors que ce bien immobilier a une valeur marchande modeste mais non négligeable et que les frais de vente ne seraient pas disproportionnés par rapport à cette valeur, Mme Jeannine Y... ne peut, de ce seul fait, bénéficier d'un procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;

ALORS QUE, l'immeuble abritant le logement familial ayant été acquis au cours de la communauté de biens ayant existé entre Madame X... et Monsieur Y..., il dépend aujourd'hui, indépendamment du droit d'usufruit de Madame X..., de l'indivision née à la suite du décès de Monsieur Y... entre Madame X... et les enfants du mariage ; qu'en opposant que Madame Y... pouvait vendre l'immeuble et réclamer, dans le cadre de la procédure de liquidation, une somme de 95.175 euros, les juges du fond se sont mépris sur ses droits et ont violé en conséquence les articles 757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le second arrêt attaqué (Caen, 26 avril 2015) encourt la censure ;

EN CE QU'il a maintenu les mesures décidées par le jugement du 3 mars 2014, elles-mêmes reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Jeannine Y... propose d'effectuer des règlements mensuels de 300 euros pour apurer son endettement ; que cette offre ne permet pas le règlement total des dettes pendant le cours du plan qui ne peut dépasser huit années et ce, même dans le cas où l'endettement serait de 33.371 euros comme indiqué sans autre précision par l'appelante dans ses conclusions et non de 37.429,49 euros comme retenu par la commission et le premier juge ; que l'effacement partiel de dettes en fin de plan qui en serait la conséquence ne peut trouver application dès lors que Mme Jeannine Y... est titulaire de droits indivis dans un immeuble qui constitue le logement familial et que ses droits sont, selon l'attestation notariée produite, supérieurs à son endettement global ; qu'elle ne justifie, par ailleurs, d'aucune impossibilité de vendre ledit immeuble qui est un bien familial ; que par ailleurs, la fixation, en application des dispositions de l'article L 331-2 du code de la consommation, de mensualités supérieures à la capacité de remboursement calculée par référence à la quotité saisissable requiert l'accord de la débitrice ; qu'il convient, eu égard à ces éléments, de confirmer la décision dont appel, Mme Jeannine Y... ne contestant pas précisément l'existence et le montant de la capacité de remboursement fixée par la commission et le premier juge » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la commission de surendettement a retenu des revenus , pour la débitrice , de 1088,62 € par mois et des charges de 747,58 € ; que sa capacité de remboursement a été fixée à 152,36 € par mois ; qu'aucun élément ne vient remettre en cause ces éléments financiers ; que le montant de son endettement est de 37.419,49 € ; que la valeur du bien immobilier dont Madame Y... est propriétaire est de 130.000 € ; que Madame Y... est âgée de 71 ans ; qu'il résulte de ces éléments que la vente du bien immobilier pourra , non seulement , apurer l'intégralité du passif, mais également laisser à la débitrice un capital qui lui permettra de se reloger ou des revenus qui lui apporteront un complément de ressources et lui permettront de se reloger ; qu'en l'état de la situation de Madame Y... , les mesures recommandées doivent être considérées conformes » ;

ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que Madame Y... n'était titulaire que de droits indivis dans l'immeuble, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur la circonstance qu'elle ne justifiait d'aucune impossibilité de vendre l'immeuble comme si l'immeuble avait été sa propriété personnelle ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de vendre, les juges du fond se devaient à tout le moins de s'expliquer sur la situation de Madame Y... née de ce qu'elle n'était titulaire que de droits indivis et que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble de l'article 815-3 du code civil.