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16-10803 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Withdrawal of Parental Authority

Numéro de cause 16-10803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a lower court's decision ordering the renewal of a child's placement with the departmental child welfare service, which was followed by the appellate court's decision to entirely withdraw parental authority from the parents and entrust the child to the same service; subsequently, the child welfare judge closed the matter entirely because no further intervention was deemed necessary for the child, rendering the appeal before the High Court moot, thus leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Moot Appeal Regarding Withdrawal of Parental Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale placement de l'enfant fiction de retrait suspension du droit de visite conflit parental procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the dispositive for rejecting the requests regarding costs.
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95-05113
Moot Appeal Regarding Termination of Child Placement
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
97-05113
Parents v. Child Protective Services (Mootness)
08-11336
Appeal Regarding Parental Authority Moot Due to Prior Dismissal of Related Grounds
04-05078
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the dispositive for rejecting the requests regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2015), que M. et Mme X... ont relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Y... auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que Jean-Luc X... est décédé le 17 mai 2016 ;

Attendu que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Y... et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Y... et a clôturé la procédure ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.