Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling Regarding Estate Accounting Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, recognized and corrected a material error in its prior ruling of October 19, 2016, because the scope of the initial decision was improperly extended beyond the specific aspects of the appealed judgment that were subject to cassation or necessarily dependent on it. Consequently, the court rectified the operative part of the prior judgment to narrowly specify that the cassation and annulment applied only to the parts of the lower court's decision that rejected a request for an accounting of estate management, fixed the amount owed by one party to the estate, and awarded damages to the other party, thus returning the matter on those specific points to the Court of Appeal of Bordeaux for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling Regarding Estate Accounting Scope: Consequently, the court rectified the operative part of the prior judgment to narrowly specify that the cassation and annulment applied only to the parts of the lower court's decision that rejected a request for an accounting of estate management, fixed the amount owed by one party to the estate, and awarded damages to the other party, thus returning the matter on those specific points to the Court of Appeal of Bordeaux for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the prior judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2016, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1139 F-D du 19 octobre 2016 ;
Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... aux fins de remise par M. Y... d'un compte de sa gestion des comptes bancaires de Philomène Z..., fixe le montant du rapport dû par M. Y... à la succession à la somme de 10 581,70 euros, et condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.