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16/12598 Généré par l'IA

Voidance of Appeal Declaration for Non-Compliance with Procedure and Timelines

Numéro de cause 16/12598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's counsel requested the nullification of the appeal declaration because the party's request for legal aid was rejected, and the party failed to file an appeal against that rejection or submit any act of withdrawal. Furthermore, the appellant failed to file submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, in application of that article, to declare the appeal declaration void and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Voidance of Appeal Declaration for Non-Compliance with Procedure and Timelines: Furthermore, the appellant failed to file submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, in application of that article, to declare the appeal declaration void and order the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de l'assistance judiciaire pourvoi en nullité respect des délais dépens

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for declaring the appeal declaration null and void due to the appellant's failure to file submissions within the time limit.
Article 908 du Code Procédure Civile
Cited in the context of the appellant's failure to file conclusions, leading to the declaration of nullity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for declaring the appeal declaration null and void due to the appellant's failure to file submissions within the time limit.

Article 908 du Code Procédure Civile

Cited in the context of the appellant's failure to file conclusions, leading to the declaration of nullity.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 12598 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ M220

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Stéphane X... Représentant : Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON

Appelant C/ Mme delphine Y... Représentant : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Emmanuelle ROMAN

12 rue Dumont d'Urville 83000 TOULON ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu le courrier de l'avocat de l'appelant en date du 30. 11. 2016 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel, la demande d'aide juridictionnelle de la partie ayant été rejetée et celle-ci n'ayant pas utilisé de recours contre cette décision ou le moindre acte de désistement ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier