Voidance of Appeal Declaration for Non-Compliance with Procedure and Timelines
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant's counsel requested the nullification of the appeal declaration because the party's request for legal aid was rejected, and the party failed to file an appeal against that rejection or submit any act of withdrawal. Furthermore, the appellant failed to file submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, in application of that article, to declare the appeal declaration void and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Voidance of Appeal Declaration for Non-Compliance with Procedure and Timelines: Furthermore, the appellant failed to file submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, in application of that article, to declare the appeal declaration void and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal declaration null and void due to the appellant's failure to file submissions within the time limit.
Cited in the context of the appellant's failure to file conclusions, leading to the declaration of nullity.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 12598 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M220
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Stéphane X... Représentant : Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON
Appelant C/ Mme delphine Y... Représentant : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me Emmanuelle ROMAN
12 rue Dumont d'Urville 83000 TOULON ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu le courrier de l'avocat de l'appelant en date du 30. 11. 2016 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel, la demande d'aide juridictionnelle de la partie ayant été rejetée et celle-ci n'ayant pas utilisé de recours contre cette décision ou le moindre acte de désistement ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier