Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce matter, the appellant failed to deposit their appellate conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court, applying the cited article mandating the consequence for non-compliance, declared the filing of the appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions: Consequently, the court, applying the cited article mandating the consequence for non-compliance, declared the filing of the appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant's failure to file conclusions.
This provision was explicitly cited in the order to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 08339 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M217
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Eric Barthélémy X... Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant C/ Mme Valérie Y... ÉPOUSE X...divorcée X... Représentant : Me Cécile BERNARD GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH
2 Rue Matheron 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 18. 11. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier