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16/08339 Généré par l'IA

Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 16/08339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce matter, the appellant failed to deposit their appellate conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court, applying the cited article mandating the consequence for non-compliance, declared the filing of the appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions: Consequently, the court, applying the cited article mandating the consequence for non-compliance, declared the filing of the appeal null and void (caduc) and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC commandement de payer pourvoi en nullité procédure de divorce effets de la nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant's failure to file conclusions.
Article 908 du Code Procédure Civile
This provision was explicitly cited in the order to declare the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant's failure to file conclusions.

Article 908 du Code Procédure Civile

This provision was explicitly cited in the order to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 08339 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ M217

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Eric Barthélémy X... Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant C/ Mme Valérie Y... ÉPOUSE X...divorcée X... Représentant : Me Cécile BERNARD GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

2 Rue Matheron 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 18. 11. 2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier