Appeal Withdrawal Divesting Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant regularly appealed a social security court judgment, but subsequently informed the court via correspondence received on November 21, 2016, that it was withdrawing its appeal. As the appellees had not presented any defense on the merits or preliminary objections prior to this withdrawal, the appellate court determined the withdrawal to be effective and final, thereby divesting the court of jurisdiction over the appeal and confirming the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelante; Appeal Withdrawal Divesting Jurisdiction: As the appellees had not presented any defense on the merits or preliminary objections prior to this withdrawal, the appellate court determined the withdrawal to be effective and final, thereby divesting the court of jurisdiction over the appeal and confirming the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order concluding the case by accepting the withdrawal of the appeal.
This is the order concerning the allocation of costs.
Texte complet
ARRET No
14 Décembre 2016
16/ 00108
SARL CAPRIOLI & FILS
C/
Houcine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
10 février 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21400039
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL CAPRIOLI & FILS
ZI de baléone
20167 SARROLA CARCOPINO
représentée par Me Juliette BARRÉ de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur Houcine X...
...
20000 AJACCIO
représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
Boulevard Abbé Recco
Les Padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
représentée par Mme Z..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que la SARL CAPRIOLI & FILS est régulièrement appelante d'un jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud en date du 10 février 2016 ;
Attendu que par courrier reçu le 21 novembre 2016, le conseil de la SARL CAPRIOLI & FILS a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ;
Que la cour constate que les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelante ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de la SARL CAPRIOLI & FILS, dessaisissant la cour.
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,