Withdrawal of Principal and Cross-Appeals Under Article 1026 CCP
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by one party, that party subsequently lodged a formal declaration of withdrawal of their principal appeal, to which the opposing party responded by acknowledging the withdrawal and simultaneously lodging a withdrawal of their cross-appeal; the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure which requires post-report withdrawals to be recorded by a judgment, acknowledged both the withdrawal of the principal appeal and the withdrawal of the incidential appeal, leaving each party responsible for its own costs and rejecting any claims under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals Under Article 1026 CCP: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring a judgment to record the renunciations after the report has been filed.
Cited in the dispositive for ruling on the claims for indemnity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2014 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2016 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marionnaud Lafayette, prendre acte du désistement du pourvoi principal et se désister du pourvoi incident ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Marionnaud Lafayette de son désistement du pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.