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15-16440, 15-25647 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death

Numéro de cause 15-16440, 15-25647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged notification of the death of a respondent, which occurred prior to the filing of the appeal briefs, and in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court declared the instance interrupted. The court granted the parties a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeals, and scheduled a new hearing date for review.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death: The court granted the parties a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeals, and scheduled a new hearing date for review.

Mots-clés

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décisions incidentes notification de la décision audition des parties code de procédure civile interruption de la prescription allocation de décès

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the procedural measures ordered, namely the interruption of proceedings and the setting of a deadline for resumption.
CONSTATE l'interruption de l'instance
This is the primary operative order based on the stated facts and procedural rules.
Réserve les dépens
This addresses the costs (dépens) in the dispositive.
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13-17251
Interruption of Cassation Proceedings Due to Respondent's Death
22-15493
Suspension of Proceedings Due to Respondent's Death
13-11304
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the procedural measures ordered, namely the interruption of proceedings and the setting of a deadline for resumption.

CONSTATE l'interruption de l'instance

This is the primary operative order based on the stated facts and procedural rules.

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée

This sets the procedure for resuming the case, citing implicitly the framework of Art. 370 and 376 CPC.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 avril 2017

This sets the next procedural step for the case.

Réserve les dépens

This addresses the costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 4 août 2016 et signifiées le même jour, M. X... a informé la Cour de cassation du décès de Roseline Y..., veuve X..., défenderesse aux pourvois, survenu le 28 janvier 2016 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 avril 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.