Advisory Opinion Declined: Jurisdictional Dispute Over Civil Status Record Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trial court requested an advisory opinion from the high court regarding which territorial jurisdiction within a specific department is competent to rule on the annulment of a civil status record originating from a particular municipality. The high court determined that since resolving this jurisdictional question requires an examination of the specific circumstances surrounding the annulment request, including the nature of the applicant and their residence, it does not fall within the scope of the statutory provisions governing the advisory opinion procedure, consequently declaring that no opinion should be given.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdvisory Opinion Declined: Jurisdictional Dispute Over Civil Status Record Annulment: The high court determined that since resolving this jurisdictional question requires an examination of the specific circumstances surrounding the annulment request, including the nature of the applicant and their residence, it does not fall within the scope of the statutory provisions governing the advisory opinion procedure, consequently declaring that no opinion should be given.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles govern the procedure for advisory opinions, which the Court found inapplicable to the specific request.
Texte complet
Demande d'avis n° V 1670002
Séance du 23 mai 2016
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur
Avis n° 16004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée :
"Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers";
Sur le rapport de Mme Agnès Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;
La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée, implique l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n'entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.
En conséquence,
DIT n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Martinel, conseiller, Mme Pic, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.