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16/03357 Généré par l'IA

Commercial Dispute Over Legal Costs After Debt Settlement

Numéro de cause 16/03357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial dispute initiated by an action in summary proceedings concerning a debt that was subsequently settled was brought before the First President of the Court of Appeal, where the remaining disagreement centered on the award of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that because the debt settlement occurred only after the initial summons was served, the defendant company remained liable for a portion of the claimant's non-recoverable legal expenses, thus ordering the defendant to pay the claimant €250 under Article 700 and assigning all court costs to the defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB; Commercial Dispute Over Legal Costs After Debt Settlement: The court reasoned that because the debt settlement occurred only after the initial summons was served, the defendant company remained liable for a portion of the claimant's non-recoverable legal expenses, thus ordering the defendant to pay the claimant €250 under Article 700 and assigning all court costs to the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial commandement de payer article du CPC épuration de l'état des charges confusion mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
A l'audience du 16 novembre 2016, les parties ont indiqué que la créance avait été réglée mais que le désaccord entre les parties subsistait quant à la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was explicitly cited as the basis for ordering payment regarding non-recoverable costs (Article 700).
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB
The court ruled that the costs (dépens) remain the responsibility of the SARL AGMB in the operative part.
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05-20613
Costs Recovery and Short Prescription of Payment
15/00394
Dispute Over Service Fees and On-Call Charges
JURITEXT000006960436
Creditor v. Debtor: Imputation of Payments and Penalty Clauses in Debt Settlement
2000/00667
Debt Recovery Following Factoring Dispute and Defective Goods Claim
91-18867
Creditors v. Defendant Company (Commercial Solidarity for Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was explicitly cited as the basis for ordering payment regarding non-recoverable costs (Article 700).

CONDAMNONS la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly condemned the defendant to pay the sum under Article 700 CPC in the operative part.

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB

The court ruled that the costs (dépens) remain the responsibility of the SARL AGMB in the operative part.

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Texte complet

RÉFÉRÉ du : 7 DÉCEMBRE 2016

ORDONNANCE No 81/ 2016

No RG : 16/ 03357

S. A. S. JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS prise en la personne de son président en cette qualité au siège

C/

S. A. R. L. AGMB prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

Expéditions le : 7 DÉCEMBRE 2016

S. C. P. GIRAULT CELERIER

Me Jean michel DAUDE

T. C. ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (7/ 12/ 2016),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I-S. A. S. JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS prise en la personne de son président en cette qualité au siège

8 Rue des Escargots

18200 ORVAL

Représentée par Maître Sylvie CELERIER de la S. C. P. GIRAULT CELERIER avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la S. C. P. Laure X...& Stéphane Y..., Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 19 octobre 2016D'UNE PART

II-S. A. R. L. AGMB prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

1189 Rue de Montaran

45770 SARAN

Représentée par Maître Jean michel DAUDE avocat du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 NOVEMBRE 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 7 DÉCEMBRE 2016

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 19 octobre 2016, délivré par la SCP Laure X...& Stéphane Y..., huissiers de justice à ORLÉANS (45), la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS a attrait devant le premier président statuant en référé la SARL AGMB.

A l'audience du 16 novembre 2016, les parties ont indiqué que la créance avait été réglée mais que le désaccord entre les parties subsistait quant à la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les frais non compris dans les dépens

Attendu que si la créance a été réglée dans les termes de la condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce, elle l'a été postérieurement à l'assignation délivrée par la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS,

Qu'il convient de condamner la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens resteront à la charge de la SARL AGMB ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB.

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT