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16-82867 Généré par l'IA

Officer's Report Sufficiency in Traffic Violation Case

Numéro de cause 16-82867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted by a local jurisdiction and fined for overtaking another vehicle without prior warning, based on a report by an officer documenting a vehicle making a directional change without prior warning at a specified location. The defendant appealed, arguing the report lacked necessary specificity regarding the infraction's circumstances, thus invalidating its probative force. The high court rejected the appeal, reasoning that the officer's finding of a directional change without warning was sufficient to establish the materiality of the offense, and since the accused was immediately aware of the facts upon being stopped, the lower court did not err in accepting the report and rejecting the nullity claim.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Officer's Report Sufficiency in Traffic Violation Case: The defendant appealed, arguing the report lacked necessary specificity regarding the infraction's circumstances, thus invalidating its probative force. The high court rejected the appeal, reasoning that the officer's finding of a directional change without warning was sufficient to establish the materiality of the offense, and since the accused was immediately aware of the facts upon being stopped, the lower court did not err in accepting the report and rejecting the nullity claim.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation rapport de police pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur motivation suffisante incompétence ratione materiae contrôle de police

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision determining the composition of the Court for the hearing.
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09-83908
Police Report Rebuttal in Traffic Violation Case
13-80274
Police Report Presumption in Traffic Violation Case
08-83557
Police Officer Testimony vs. Traffic Violation Evidence
12-81159
Police Report Conclusiveness in Traffic Offense Appeals
16-83175
Lane Change Signaling Violation and Sufficiency of Evidentiary Description

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision determining the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Arnaud X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 7 avril 2016, qui, pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable et écarter le moyen de nullité, pris de ce que le procès-verbal relevant le "changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable" ne contient aucune précision sur les circonstances exactes relatives à l'infraction et que le procès-verbal est dénué de force probante, le jugement retient qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des précisions supplémentaires sur les circonstances de l'infraction, celle-ci se suffisant à elle-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par M. X... a opéré au lieu indiqué, un changement de direction sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, et que d'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé a eu précisément connaissance des faits reprochés lors de son interpellation sur-le-champ, la jurdiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.