Narcotics Offenses Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for repeat narcotics offenses, sentencing the individual to ten months in prison and ordering confiscation, based on a police report detailing the precise observation of the defendant twice handing over bags containing cannabis resin to a dealer on the same day, with the appellate court having sufficiently reasoned its decision by noting the detailed police report was corroborated by the officer's confrontation testimony, thereby justifying the conviction and satisfying the invoked conventional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics Offenses Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for repeat narcotics offenses, sentencing the individual to ten months in prison and ordering confiscation, based on a police report detailing the precise observation of the defendant twice handing over bags containing cannabis resin to a dealer on the same day, with the appellate court having sufficiently reasoned its decision by noting the detailed police report was corroborated by the officer's confrontation testimony, thereby justifying the conviction and satisfying the invoked conventional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jamal X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 16 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 430 et 459 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué relève que, selon un procès-verbal établi par un gardien de la paix participant à un dispositif de surveillance, M. X... a remis, à deux reprises, le même jour, à un revendeur, des sacs contenant des substances qui se sont révélées être de la résine de cannabis ; que les juges ajoutent que le procès-verbal décrit, de manière précise et détaillée, l'apparence physique du demandeur ainsi que ses faits et gestes et qu'il est corroboré par les déclarations faites par le gardien de la paix lors d'une confrontation avec ce dernier ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.