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13-11099 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 13-11099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had lodged an appeal against a decision from the expropriation judge were formally recognized by the Court of Cassation as having withdrawn their appeal, as evidenced by acts filed with the registry; the Court, in accordance with the relevant procedural article regarding withdrawals occurring after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting requests for compensation under the article pertaining to legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens; Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice procédure civile mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.
Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens
This concerns the allocation of costs.
Généré par l'IA
81-70757
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Award
92-70098
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Award
91-70284
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
13-10878
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Expropriation Case
92-70091
Withdrawal of Appeal and Costs in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by a decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Daisy du désistement de leur pourvoi

This constitutes the primary action taken by the court based on the withdrawal.

Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens

This concerns the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 boulevard Barbès, Paris 18e, de M. Y..., de la SCI Vanessa et de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Daisy du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.