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15/00856 Généré par l'IA

Wage Garnishment for Indemnity Debt Following Personal Injury Ruling Upheld

Numéro de cause 15/00856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that authorized the garnishment of wages to repay an indemnity debt owed to a damage insurance guarantee fund, a debt stemming from a prior criminal court ruling that ordered compensation for bodily injury from a 2006 accident. The appellant argued that the prior decision forming the basis of the garnishment was not enforceable because he was not properly summoned to that hearing; however, the appellate court reasoned that since the prior judgment, which carried the authority of a final decision, explicitly stated the appellant was duly summoned, his assertion to the contrary was unfounded, leading the court to reject his claims and confirm the lower court's judgment in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 473 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions; Wage Garnishment for Indemnity Debt Following Personal Injury Ruling Upheld: The appellant argued that the prior decision forming the basis of the garnishment was not enforceable because he was not properly summoned to that hearing; however, the appellate court reasoned that since the prior judgment, which carried the authority of a final decision, explicitly stated the appellant was duly summoned, his assertion to the contrary was unfounded, leading the court to reject his claims and confirm the lower court's judgment in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire indemnisation du dommage corporel décision exécutoire assurance contre les dommages citation à comparaître prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the preamble regarding the manner in which the judgment was pronounced (public reading by deposit in the registry).
article 473 du code de procédure civile
En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly orders the appellant, M. X..., to pay the costs in the dispositive section.
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Généré par l'IA
1997-9934
Debtor's Objection to Wage Garnishment Not Implicitly Withdrawn
96-18954
Wage Garnishment Enforcement Appeal Rejection
1998-9068
Creditor Garnishment Upheld Despite Alleged Unwritten Debt Settlement
97-10449
Appeal Regarding Compensatory Indemnity Denial Upheld
22-11190
Debtor Challenges Wage Garnishment Based on Lack of Service and Time-Barred Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens.

The court explicitly orders the appellant, M. X..., to pay the costs in the dispositive section.

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

This is the main operative command, confirming the lower court's decision in its entirety.

article 450 du code de procédure civile.

Cited in the preamble regarding the manner in which the judgment was pronounced (public reading by deposit in the registry).

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No657

du 30 NOVEMBRE 2016

R. G : 15/ 00856 FL-R

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Juin 2015, enregistrée sous le no 15/ 000276

X...

C/

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

M. Marc X...

né le 06 Novembre 1970 à Aubagne (13)

Chez Mme Y...Eliane

...

...

20215 VENZOLASCA

ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2940 du 19/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIME :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES

pris en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité audit siège

64 rue de France

94300 VINCENNES

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 septembre 2016, devant la Cour composée de :

Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 04 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant jugement du 2 avril 2008, confirmé par un arrêt du 7 décembre 2010, rendu en matière correctionnelle en présence du Fonds de Garantie, Marc X... a été condamné à payer à Sandrine A...la somme totale de 13 686, 06 euros en réparation de son préjudice corporel résultant des blessures involontaires subies le 1er janvier 2006.

Le 30 avril 2014 le Fonds de Garantie a déposé une requête en saisie des rémunérations devant le juge d'instance.

Suivant jugement contradictoire du 16 juin 2015 le tribunal d'instance de Bastia a :

fixé les sommes dues par M. X... au Fonds de Garantie à hauteur de 12 508, 26 euros,

autorisé la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur de ce montant,

dit que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital,

dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

M. X... a formé appel de cette décision le 20 octobre 2015.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 janvier 2016 il demande à la cour, au constat qu'il n'a pas pu soutenir l'appel entrepris à l'encontre du jugement du 2 avril 2009, faute d'avoir été cité à comparaître, de dire que l'arrêt du 7 décembre 2010 est dépourvu de caractère exécutoire ; d'infirmer le jugement du 16 juin 2015 en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations à hauteur de 12 508 euros ; de statuer ce que de droit sur les dépens.

La déclaration d'appel a été notifiée au Fonds de Garantie, à personne habilitée. Celui-ci n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.

La clôture de l'instruction est intervenue le 12 avril 2016.

Le ministère public a pris connaissance du dossier et n'a émis aucun avis le 20 avril 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. X... ne conteste pas la régularité de la signification de l'arrêt du 7 décembre 2010, qui sert de base à la procédure de saisie des rémunérations, mais soutient ne pas avoir été convoqué à l'audience ; mais dans la mesure ou l'arrêt, revêtu de l'autorité de la chose jugée, énonce que M. X... a été régulièrement assigné pour l'audience du 5 octobre 2010, celui-ci est mal fondé à soutenir l'inverse.

Sa contestation sera rejetée et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Condamne M. X... aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT