Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging a judgment from September 15, 2016, which annulled a marriage certificate from November 8, 2006, filed an appeal on October 12, 2016, via registered letter, but failed to retain an attorney as required for litigation involving mandatory representation. The court, citing articles of the civil procedure code concerning electronic filing and mandatory representation, reasoned that because the nature of the dispute required legal representation and the appellant had not retained counsel, the appeal was inadmissible, leading the court to declare the appeal inadmissible and condemn the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 930-1 du code de procédure civile, articles 899 et suivants; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court, citing articles of the civil procedure code concerning electronic filing and mandatory representation, reasoned that because the nature of the dispute required legal representation and the appellant had not retained counsel, the appeal was inadmissible, leading the court to declare the appeal inadmissible and condemn the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to appoint a lawyer in a case requiring mandatory representation.
Cited as the general procedural framework applicable to the motion.
Cited as the specific procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 16/07962
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2016
Date de la saisine : 19 Octobre 2016
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANT
Abdelkader X...
INTIMES
Khaddouj Y... épouse Z...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
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ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Abdelkader X... par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Octobre 2016 contre un jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES qui a annulé l'acte de mariage établi le 08 novembre 2006 ;
Considérant que la nature du contentieux relève de la représentation obligatoire, de sorte que l'appel est irrecevable dès lors que la partie appelante n'a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 29 Novembre 2016.