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15-14594, 15-14595 Généré par l'IA

Employees and Union Appeal Inadmissible Against Dissolved Company

Numéro de cause 15-14594, 15-14595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Sixteen employees and a union appealed a decision by the Court of Appeal of Angers against the dissolved company, whose successor intervened, concerning a dissolution that occurred via a sole shareholder decision on July 31, 2013, with publication on the same day. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the transmission of the dissolved company's assets and the disappearance of its legal personality occurred upon the expiration of the thirty-day creditor opposition period following the dissolution's publication, meaning the appeals filed months later were against a non-existent entity.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1844-5 du code civil, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employees and Union Appeal Inadmissible Against Dissolved Company: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the transmission of the dissolved company's assets and the disappearance of its legal personality occurred upon the expiration of the thirty-day creditor opposition period following the dissolution's publication, meaning the appeals filed months later were against a non-existent entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société personne morale actionnaire recours du personnel droits syndicaux fortune

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 1844-5 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois
This phrase constitutes the final order declaring the appeals inadmissible.
Vu l'article 1844-5 du code civil
This article establishes the legal framework for the transmission of assets upon dissolution, which justifies the inadmissibility ruling.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
00-22603
Dissolved Entity Appeal Inadmissibility
94-41532
Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Undetermined Employment Termination Issue
98-44631
Former Employer Appeal Inadmissible; Successor Employer Appeal Rejected in Unjustified Dismissal Case
09-41629
Company v. Employee (Labor Appeal Inadmissibility)
19-22953
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest to Sue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois

This phrase constitutes the final order declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article 1844-5 du code civil

This article establishes the legal framework for the transmission of assets upon dissolution, which justifies the inadmissibility ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under Article 700.

Condamne les seize salariés demandeurs aux pourvois et le syndicat CFDT Maine-et-Loire aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-14.594 et Z 15-14-595 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que seize salariés de la société Technique française de nettoyage - TFN et le syndicat CFDT Maine-et-Loire se sont pourvus en cassation contre des arrêts prononcés le 13 janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers ; que la société Atalian propreté, venant aux droits de ladite société, est intervenue volontairement aux instances ;

Attendu que, selon l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; que la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers à la dissolution ; que ce délai est de trente jours à compter de sa publication ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que, par décision du 31 juillet 2013, la société Technique française de nettoyage - TFN a été dissoute par son actionnaire unique, la société Atalian propreté ; que la publication de la dissolution ayant eu lieu le 31 juillet 2013 et aucune opposition n'étant alléguée, les pourvois formés le 12 mars 2015 contre la société TFN sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les seize salariés demandeurs aux pourvois et le syndicat CFDT Maine-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.