Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation on October 14, 2015, against a Court of Appeals decision that had been served to the appellant at their residence on November 7, 2013; the court, applying articles 528, 612, and 643 of the Code of Civil Procedure, declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legal time limit following the service of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 528 du code de procédure civile, Art. 643 du code de procédure civile, Art. 612 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible, specifically concerning the deadline.
Applied to reject Mme X...'s request and award costs to M. Y...
Cited in the context of the admissibility review, although the specific application in the final order is tied to the other cited articles regarding inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.