Borrowers' Prescription Claim Against Foreclosure Admissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a defaulted loan for property acquisition secured by a notarial act, the borrowers contested an order to seize and sell their property by claiming the lender's debt was time-barred. The appellate court declared the borrowers' prescription claim inadmissible because it had not been raised before the initial judge, citing procedural rules limiting new claims on appeal. However, the high court quashed this decision, reasoning that a claim of prescription against an adverse party's demand constitutes an exception of inadmissibility that can be raised at any stage of the proceedings, thereby violating the relevant procedural articles by rejecting it solely because it was new on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 564 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile; Borrowers' Prescription Claim Against Foreclosure Admissible on Appeal: The appellate court declared the borrowers' prescription claim inadmissible because it had not been raised before the initial judge, citing procedural rules limiting new claims on appeal. However, the high court quashed this decision, reasoning that a claim of prescription against an adverse party's demand constitutes an exception of inadmissibility that can be raised at any stage of the proceedings, thereby violating the relevant procedural articles by rejecting it solely because it was new on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts violated when the Court of Appeal wrongly rejected the claim based on prescription.
Cited as one of the texts violated when the Court of Appeal wrongly rejected the claim based on prescription, as the claim constituted a non-receivable final objection that could be raised at any time.
Applied when rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause sur leur demande M. X...et la SCP Y...-Z...-X...-A...-B... ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 mars 2006 dressé par M. X..., la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a consenti à M. et Mme C...un prêt à fin de leur permettre l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement ; que le remboursement du prêt ayant cessé, la Camefi a fait délivrer, le 4 janvier 2012, un commandement à fin de saisie-vente à M. et Mme C...qui l'ont contesté devant un juge de l'exécution ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme C...tendant à voir prescrite la créance de la Camefi et valider le commandement afin de saisie-vente, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des conclusions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la révélation d'un fait et que la demande de M. et Mme C...tendant à voir déclarer prescrite la créance de l'appelante n'avait pas été présentée devant le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande arguée de nouveauté, tendant à voir déclarer prescrite la créance de la Camefi constituait une fin de non-recevoir qu'il appartenait à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme C...tendant à voir déclarer prescrite la créance de la Camefi et validé le commandement afin de saisie-vente délivré le 4 janvier 2012, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la Camefi aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux C...tendant à voir déclarer prescrite la créance de la Camefi et d'avoir en conséquence validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 4 janvier 2012 ;
AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la créance de la Camefi, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des conclusions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un faite ; que faute d'avoir été présentée devant le premier juge et comme le sollicite la Camefi, la demande des époux C...tendant à voir déclarer prescrite la créance de l'appelante sera donc déclarée irrecevable ;
ALORS QU'en cause d'appel, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions tendant à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par les époux C...et tirée de la prescription de la créance de la Camefi, faute d'avoir été présentée devant le premier juge, quand cette demande tendait à s'opposer à la saisie-attribution pratiquée par la Camefi, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.