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15-26150 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed

Numéro de cause 15-26150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal dated April 7, 2015, in a dispute against another party, with the notice of withdrawal being filed with the Court of Cassation on July 13, 2016. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation confirmed the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected their claim under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation confirmed the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected their claim under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel réputation de retrait d'opposition code de procédure civile motifs de cassation classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article by the withdrawing party.
article 1026 du code procédure civile
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article by the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.