Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that denied a request for release pending trial from an individual charged with aggravated rape. The Court of Cassation found that since the Court of Assizes of Appeal had subsequently rendered a judgment on November 21, 2016, convicting the appellant to twelve years of imprisonment and establishing a detention order, the appeal against the prior rejection of the release request had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation found that since the Court of Assizes of Appeal had subsequently rendered a judgment on November 21, 2016, convicting the appellant to twelve years of imprisonment and establishing a detention order, the appeal against the prior rejection of the release request had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis before the statement concluding that the appeal was moot (n'y avoir lieu à statuer).
Cited as the basis under which the sentence rendered by the court of assizes served as a detention order, rendering the appeal against the detention refusal moot.
Cited to list the composition of the court panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Zacharia X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 21 novembre 2016, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel du Pas de Calais, a condamné le demandeur à douze ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.