Appeal Moot Due to Subsequent Final Custody Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's provisional order placing a newborn child, whose mother was in pretrial detention, into the care of Child Protective Services, after the paternal grandmother requested custody following the end of the legally required breastfeeding period in detention. The appellate court determined that the lower court had subsequently issued a final judgment on September 26, 2016, addressing the custody issue, which rendered the appeal challenging the earlier provisional order without object, leading the court to declare the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare l'appel sans objet, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Moot Due to Subsequent Final Custody Judgment: The appellate court determined that the lower court had subsequently issued a final judgment on September 26, 2016, addressing the custody issue, which rendered the appeal challenging the earlier provisional order without object, leading the court to declare the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main outcome of the final order, declaring the appeal moot.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
VS-FB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 18 DU 10 NOVEMBRE 2016
R. G : 16/ 01364
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 13 Septembre 2016, enregistrée sous le no 116/ 0110
APPELANTES :
Madame Priscilla X..., actuellement placée en détention provisoire au Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
...
...
97139 LES ABYMES
Non Comparante, ni représentée
Madame Christine X...
...
...
97139 LES ABYMES
Comparante en personne
ayant pour conseil, Maître Claude CHRISTON (Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMES :
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1, rue Duplessis
97110 POINTE-A-PITRE
Non Comparante, ni représentée
SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF EN MILIEU OUVERT AVEC INSERTION (PJJ-STEMOI)
Les Lataniers
65, Faubourg Victor Hugo
97110 POINTE-À-PITRE
Représenté par Mme Z...
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 novembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.
Mme Claire Prigent, conseiller,
Mme Joellle Sauvage, conseiller,
qui en ont délibéré
Et l'arrêt prononcé ce jour par mise à disposition au greffe de la cour.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par M. Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et Signé par
M. Francis Bihin, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Rappel de la procédure
Le 15 septembre 2016, Mme Christine X...a demandé au juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre de se voir confier l'enfant à naître, dont sa fille Priscilla X...en détention provisoire au centre pénitentiaire de Baie Mahault, est enceinte passé le délai de trois mois nécessaire à l'allaitement de l'enfant en milieu carcéral.
Par ordonnance du 12 septembre 2016, le juge des enfants :
- a confié provisoirement la mineure Mélya X...née le 11 septembre 2016 à l'Aide Sociale à l'Enfance de Guadeloupe,
- a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
La décision a été notifiée le 13 septembre 2016, par le greffe du juge des enfants à Mme Priscilla X...à Mme Christine X.... Les accusés de réception des lettres recommandées de notification ont été respectivement signés les 13 et 14 septembre 2016.
Le 15 septembre 2016, Mme Christine X...a fait appel de la décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2016 par le greffe de la cour. La date de l'audience a été notifiée à Mme Priscilla X...par le directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
Les demandes :
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 novembre 2016,
Mme Christine X...a repris oralement sa demande. Elle estime réunir les capacités éducatives nécessaires pour se voir confier sa petite fille Melya X...née le 11 septembre 2016.
Le service l'Aide Sociale à l'Enfance n'a pas été représenté à l'audience.
Le ministère public a fait observer que l'appel était devenu sans objet. Le juge des enfants ayant statué par jugement le 26 septembre 2016.
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient de constater que le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a convoqué les parties à son audience du 26 septembre 2016 pour statuer par jugement, sur la personne à qui l'enfant Melya X...allait être confiée.
La décision provisoire ayant modifiée par jugement au jour où la cour a à examiner de l'appel, il convient de constater que celui-ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative et par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l'avis du ministère public,
Déclare l'appel sans objet
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,