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16/17907 Généré par l'IA

Appeal Regarding Homologation of Settlement Protocol

Numéro de cause 16/17907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal arose from a judgment rendered by a lower court, where the appellant requested the appellate court to homologate a settlement protocol dated April 15, 2016, a request joined by the appellee. The Court of Appeal, noting that both parties sought the validation of their agreement, decided to formally acknowledge and homologate the transactional settlement protocol of April 15, 2016, ordering it to be appended to the record of the ruling for execution in its entirety, and confirmed that each party would bear their own costs and expenses from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Homologation of Settlement Protocol: The Court of Appeal, noting that both parties sought the validation of their agreement, decided to formally acknowledge and homologate the transactional settlement protocol of April 15, 2016, ordering it to be appended to the record of the ruling for execution in its entirety, and confirmed that each party would bear their own costs and expenses from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige qualité pour recourir procédures connexes action en constatation procédure préjudicielle communication électronique des écrits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the manner in which the judgment was rendered (mise à disposition au greffe).
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13/04242
Appeal Court Homologates Transaction Agreement
15/15029
Private Settlement Homologation in Appeal Proceeding
19/016051
Employer v. Employee: Homologation of Settlement Agreement
2102799
Homologation of Settlement Protocol vs. State Damages Claim
14/09753
Homologation of Settlement Agreement Regarding Occupied Life Annuity Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the manner in which the judgment was rendered (mise à disposition au greffe).

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 17907

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 00490

APPELANTE

Mademoiselle Marie Christine X...née le 09 Août 1959 à PARIS 12ème (75012)

demeurant ...

Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉ

Monsieur Ivan, Christian, Marc, Jean Y...né le 18 Février 1955 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78122)

demeurant ...

Représenté par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 29 octobre 2013,

Vu l'appel interjeté par Mme Marie-Christine X...selon déclaration du 26 août 2016,

Vu les dernières conclusions de Mme Marie-Christine X...en date du 2 août 2016, au terme desquelles elle sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 15 avril 2016, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

Vu les dernières conclusions de M. Ivan Y..., signifiées le 2 août 2016 ; au terme desquelles il conclut également à l'homologation de l'accord du 15 avril 2016, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.

SUR CE

LA COUR

Il convient de donner acte aux parties de leur accord, de l'homologuer et de dire qu'il sera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ;

Conformément audit accord, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Homologue le protocole d'accord transactionnel du 15 avril 2016,

Dit qu'il restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance.

Le Greffier, La Présidente,