Agency Withdrawal of Social Security Appeal Constitutes Acquiescence and Liability for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant agency, challenging a prior judgment from the Social Security Court, formally withdrew its appeal before the Court of Appeal. The Court, citing procedural rules, noted that this withdrawal constitutes an acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the instance, and consequently held that the appellant is responsible for covering the costs of the terminated proceedings, absent any contrary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Agency Withdrawal of Social Security Appeal Constitutes Acquiescence and Liability for Costs: The Court, citing procedural rules, noted that this withdrawal constitutes an acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the instance, and consequently held that the appellant is responsible for covering the costs of the terminated proceedings, absent any contrary agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of the appeal implies acceptance of the judgment.
Cited to establish that the withdrawal implies the obligation to pay the costs of the extinguished proceeding, unless otherwise agreed.
Texte complet
MFR/FG
URSSAF de Bourgogne
(aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
C/
SAS SUP INTÉRIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00377
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-298
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SAS SUP INTÉRIM
11 rue d'Alsace
71500 LOUHANS
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ;
Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que l'appelante s'est désistée de son appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX