Temporary Work Agency v. Training Insurance Fund: Jurisdiction Over Contribution Rate Dispute

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 2

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

(no 2016-387, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16463

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2015 -Juge de la mise en état de TGI de Paris - RG no 15/02011

APPELANTE

SASU HORUS INTERIM

prise en la personne de son représentant légal

31, rue de Chabrol

75010 PARIS

No SIRET : 529 123 010

Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942

INTIMÉE

Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE FAFTT prise en la personne de son représentant légal

14, rue Riquet

75019 Paris

Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Assistée de Me Julien FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 61 substituant Me Catherine OTTAWAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 61

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre, ayant préalablement été entendue son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre

Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Malika ARBOUCHE

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Déborah TOUPILLIER, greffier présent lors du prononcé.

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2015 par la société HORUS INTERIM d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2015 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, lequel a déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de l'action engagée à l'encontre du Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire, ci-après FAFTT, l'a renvoyée à mieux se pourvoir et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 octobre 2015, par lesquelles la société HORUS INTERIM demande à la cour, outre divers Dire et Juger, d'infirmer cette décision et de déclarer les juridictions judiciaires compétentes ratione materiae pour connaître du litige, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction ;

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 septembre 2016, aux termes desquelles le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire prie la cour de confirmer cette ordonnance en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner la société HORUS INTERIM à lui verser les sommes de 4 000 euros pour procédure abusive, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que :

* La société HORUS INTERIM est une agence de travail temporaire, assujettie au paiement de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA, lequel prend en charge les actions de formation, dans le cadre de la politique définie par les accords de branche ;

* contestant le taux de cotisation appliqué par le FAFTT au titre des années 2010 et 2011, la société HORUS INTERIM lui a demandé le remboursement des sommes trop perçues, puis l'a assigné le 29 décembre 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins ;

* le 30 décembre 2014, elle a présenté au service des impôts des entreprises de Paris une demande identique de dégrèvement portant sur la contribution au développement de la formation professionnelle continue versée au titre des années 2011 et 2012 ;

* le 3 juin 2015, la société HORUS INTERIM a obtenu un dégrèvement au titre de la contribution des années 2011 et 2012 ;

* par ordonnance de mise en état en date du 7 juillet 2015, l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris soulevée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT a été accueillie et la société HORUS INTERIM renvoyée à mieux se pourvoir ;

Sur l'exception d'incompétence :

Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction de l'effectif salarial et augmente aux paliers de dix et de vingt salariés, suivant un système déclaratif par l'entreprise ;

Que la société HORUS INTERIM conteste le taux retenu à 1,35 %, revendiquant l'application d'un taux à 0,55 %, et sollicite le remboursement du trop-perçu ; qu'elle soutient la compétence des juridictions judiciaires, au motif de l'absence de prérogatives de puissance publique du FAFTT dans la collecte et la gestion des contributions, telles que l'exclusion ou l'émission de titres exécutoires, pour connaître d'un litige portant sur l'exécution de cette mission, soit le contentieux relatif au taux applicable ;

Que le FAFTT oppose la nature fiscale du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle de l'Etat, et que la contribution au développement de la formation professionnelle continue a une nature fiscale ;

Que selon les articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail et 235 ter KD bis du code général des impôts, Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (...) ;

Qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ;

Attendu qu'en l'espèce, le litige porte sur la détermination de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, opérée en application des règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, dont les réclamations contentieuses relèvent des juridictions administratives ;

Que c'est par de justes motifs que le juge de la mise en état a déclaré incompétent le juge judiciaire et a renvoyé la société HORUS INTERIM à mieux se pourvoir ; que l'ordonnance dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions ;

Sur les demandes annexes :

Attendu que le FAFTT ne rapporte pas la preuve d'une intention malicieuse justifiant l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile, pas plus que d'un préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lequel sera réparé à hauteur de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne la société HORUS INTERIM à payer au Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel,

Condamne la société HORUS INTERIM aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE