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16/00273 Généré par l'IA

Appeal Against Prolongation of Administrative Detention for Irregular Entry and Illegal Work

Numéro de cause 16/00273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed an appeal against a decision by the liberty and detention judge that ordered the prolongation of an individual's administrative detention concerning his irregular entry into the national territory and illegal work status, despite the individual possessing a passport, a Spanish residence permit, and a train ticket to Spain. The court reasoned that because the individual lacked licit resources, was living precariously in a car on a parking lot, and was working illegally, the conditions for assigning him to residence were not met, thus confirming the initial order for the continuation of the detention measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Prolongation of Administrative Detention for Irregular Entry and Illegal Work: The court reasoned that because the individual lacked licit resources, was living precariously in a car on a parking lot, and was working illegally, the conditions for assigning him to residence were not met, thus confirming the initial order for the continuation of the detention measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention entrée illégale positions administratives prolongation de la détention renvoi autorisations de séjour conditions de travail
Généré par l'IA
15/00216
Appeal of Administrative Detention Extension for Foreign National Confirmed
19/004441
Appeal Against Prolongation of Administrative Detention Pending Asylum Application Review
16/00152
Appeal Regarding Prolonged Administrative Detention and Procedural Rights
22/008371
Appeal Against Extension of Administrative Detention of Foreign National
13/02875
Appeal Against Extension of Administrative Detention Based on Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court confirms the initial order regarding the placement and justification of the detention extension based on these articles.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 274

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 45

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

-Chafik X...

né le 15 Février 1977 à SIDI AISSA BEN ALI

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 13 h 09 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;

A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :

Chafik X...

-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office, avec le concours de Y...Nouria, interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Toulouse

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le procès-verbal d'audition de :

M. X... Chafik,

Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute garonne et celles du conseil de X... qui a eu la parole le dernier ;

Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :

Vu l'article L 551-1 du CESEDA ;

Attendu qu'il est constant que M. X... est en situation irrégulière sur le territoire national où il est entré clandestinement, de sorte qu'une mesure d'éloignement telle que la remise aux autorités espagnoles est licite en son principe ;

Attendu certes en l'espèce qu'il est constant M. X... indique pouvoir être hébergé chez un proche ; qu'il dispose d'un passeport, d'un titre de séjour en Espagne et d'un billet de train à destination de ce pays ;

Mais attendu que M. X... travaille illégalement sur le territoire français, et, selon ses déclarations initiales, n'a pas de ressources licites, et il vit sur un parking dans une voiture immobilisée ; que dans ces conditions, au regard de la précarité de sa situation, il ne peut bénéficier de l'assignation à résidence ;

Qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Novembre 2016 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Chafik X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT

Isabelle BACOULouis PARANT