Pension Calculation Basis Dispute Admissibility

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que contestant les bases de calcul de la pension de vieillesse lui ayant été attribuée, au titre de l'inaptitude au travail, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, à effet du 1er septembre 2010, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le montant du litige étant chiffré à 3 632,52 euros, la décision des premiers juges a été rendue en dernier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au delà du seul paiement d'un rappel de pension de vieillesse chiffré au 1er janvier 2013 à un montant inférieur au taux du dernier ressort, la demande se rapportait par son objet aux bases de calcul de la pension de vieillesse, de sorte que cette demande était indéterminée et que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. X... ;

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu'en effet la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile ; Qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de l'appel ; Qu'en l'espèce, la CARSAT soulève cette exception, au regard du montant du litige allégué, soit la somme de 3 632,52 € réclamée par M. X... à titre de rappel ; la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; cette somme de 3 632,52 € n'est pas contestée, et ressort des conclusions du requérant lui-même, et d'un tableau établi par lui, pièces fournies au dossier par M. X... ; Que ce montant était également repris dans le présent jugement dont appel ; par ailleurs la demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour préjudice éventuel, sont des créances qui doivent être considérées séparément au point de vue du ressort et de la compétence, ces demandes quoique communes et dérivant de la même cause étant distinctes et ne constituant pas des prétentions dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ; Qu'il convient en conséquence de considérer que l'appel doit être déclaré irrecevable ;

ALORS QUE statue à charge d'appel la juridiction saisie d'une demande déterminée et de demandes indéterminées ; qu'en première instance M. X... demandait une somme de 3.652,52 € au titre d'un rappel de pension jusqu'en 2013, mais aussi qu'il soit jugé que la base de calcul de sa pension était erronée et qu'elle devait être revalorisée depuis le 31 août

2010, sans mentionner de limitation de durée ; que ces deux dernières demandes étaient indéterminées ; qu'en estimant l'appel irrecevable après avoir examiné uniquement la demande chiffrée, la cour d'appel a violé l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale.