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16-80400 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Wine Labeling Rejected for Unsigned Brief

Numéro de cause 16-80400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor's Office appealed a judgment that acquitted a company of circulating wine without compliant labeling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was unsigned, as the attached transmittal form, which was signed, did not constitute an inseparable whole with the unsigned brief within the meaning of the relevant procedural code, thus rendering the appeal inadmissible because the Court was not seized of the substantive grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal on Wine Labeling Rejected for Unsigned Brief: The Public Prosecutor's Office appealed a judgment that acquitted a company of circulating wine without compliant labeling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was unsigned, as the attached transmittal form, which was signed, did not constitute an inseparable whole with the unsigned brief within the meaning of the relevant procedural code, thus rendering the appeal inadmissible because the Court was not seized of the substantive grounds of appeal.

Mots-clés

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écriture non signée motifs de cassation carence du ministère public opposition à la marque plainte pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 584 du code de procédure pénale
This article was cited to rule on the inadmissibility of the public prosecutor's brief due to it being unsigned.
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92-84451
Prosecutor General v. Cooperative Winery President (De-alcoholized Wine Labeling)
94-83627
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible; Wine Appellation Union's Appeal Rejected
92-86111
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
93-85734
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
91-83651
Violation of Drinking Establishment Regulations Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du code de procédure pénale

This article was cited to rule on the inadmissibility of the public prosecutor's brief due to it being unsigned.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2015, qui a relaxé la société TROPEZ des chefs de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire de l'officier du ministère public, contestée par la défenderesse :

Attendu que l'officier du ministère public a adressé à la Cour de cassation un mémoire non signé ; que seul un bordereau d'envoi mentionne son nom et porte sa signature ;

Attendu que le mémoire, qui contient des moyens, et le bordereau d'envoi, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'applique à tout demandeur en cassation, sans distinction ;

Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par l'officier du ministère public est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.