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16/01648 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Late Filing in Administrative Detention Case

Numéro de cause 16/01648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to an obligation to leave French territory and placed in administrative detention appealed a decision by the judge of liberties and detention rejecting their request for release, with the appeal being filed by fax on November 14th at 21:26, following the judge's ruling on November 11th. The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the mandatory twenty-four-hour deadline stipulated by law for appealing a decision regarding the extension of administrative detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'appel irrecevable; Appeal Inadmissibility for Late Filing in Administrative Detention Case: The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the mandatory twenty-four-hour deadline stipulated by law for appealing a decision regarding the extension of administrative detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif acte tardif demande d'asile tardive absence injustifiée recours contre décision de renvoi prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans le délai de vingt-quatre heures de son prononcé.
l'appel irrecevable
The court declared the appeal inadmissible as the main order.
Généré par l'IA
06-88281
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing in Detention Review
95-80559
Inadmissibility of Late Appeal from Detention Order
04-80161
Appeal against Detention Extension Inadmissible Due to Untimely Filing
2503156
Appeal Against Departure Order Inadmissible Due to Untimely Filing
99-50039
Appeal Inadmissibility in Administrative Detention Extension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'appel irrecevable

The court declared the appeal inadmissible as the main order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE TERRE

RET No16/ 01648

ORDONNANCE

DU 15 NOVEMBRE 2016 À 17 HEURES 20

Dans l'affaire entre d'une part :

M. Abed Mazuza X..., né le 1er janvier 1988 à Surif en JORDANIE, de nationalité Jordanienne et Palestinienne

demeurant en Jordanie

non comparant

et d'autre part :

Monsieur le délégué du Préfet de la région Guadeloupe pour les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, non représenté bien que régulièrement convoqué,

En présence de :

Maître Pascal Bon, avocat commis d'office,

Mme Rita A..., interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre,

Le ministère Public représenté par monsieur Albert Cantinol, avocat général près la cour d'appel,

Les débats ont eu lieu au palais de justice de Basse-Terre en audience publique le 15 novembre 2016 à 16 heures,

Nous, Francis Bihin, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier, et désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 17 août 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral no 97816217SM du 1er novembre 2016 de Mme la Préfète représentant l'État dans les collectivités de saint-Barthélémy et de Saint-Martin portant obligation de quitter sans délai le territoire français notifié M. Abed Mazuza X... ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er novembre 2016 notifiée le 2 novembre 2016 ;

Vu la notification des droits en rétention effectuée le 3 novembre 2016 par la Direction départementale de la Police Aux Frontières ;

Vu l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention de M. Abed Mazuza X..., rendue le 4 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;

Vu la requête de M. Abed Mazuza X..., parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 novembre 2016, sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance No RG 16/ 409 rendue le 11 novembre à 15h30 par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande ;

Vu l'appel formé par M. Abed Mazuza X... contre la décision du juge des libertés et de la détention adressé par fax et parvenu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 14 novembre 2016 à 21 heures 26 ;

MOTIFS

Selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans le délai de vingt-quatre heures de son prononcé.

L'appel de M. Abed Mazuza X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande a été adressé au greffe de la cour le 14 novembre 2016 à 21 heures 26, soit au delà de l'expiration du délai fixé à vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance ;

Il s'en suit que l'appel de M. Abed Mazuza X... doit être déclaré manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel irrecevable

le greffier, Le Magistrat délégué,