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15-60323 Généré par l'IA

Cassation Court Refuses Rectification of Prior Judgment

Numéro de cause 15-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected a request for rectification of a prior judgment, adhering to the principle established by Article 462 of the Code of Civil Procedure, which strictly limits the circumstances under which its own rulings may be corrected; the Court found that the specific conditions required by this article were not met in the present case, thus upholding the finality of its decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Cassation Court Refuses Rectification of Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile motifs de cassation procédure préjudicielle droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for rejecting the request for correction as the conditions were not met.
Généré par l'IA
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
22-15390
Court of Cassation Quashes Judgment Rectifying Prior Decision via Material Error Correction
89-10495
Cassation Court Rectification of Prior Judgment Error
13-24835
Cassation Annuls Rectification Order for Procedural Errors and Misapplication of Correction Articles
13-25730
Court of Cassation Rectification of Judgment Regarding Costs and Article 700 Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for rejecting the request for correction as the conditions were not met.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.