Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-86623, 16-86625 Généré par l'IA

Appeal Regarding Transfer to Specialized Jurisdiction and Priority Constitutional Question

Numéro de cause 16-86623, 16-86625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed an investigating judge's order that transferred their case, concerning charges including misappropriation of public funds, forgery, influence peddling, abuse of company assets, and receiving stolen goods, to the specialized interregional jurisdiction in Paris. The Court of Cassation joined the appeals because a priority question of constitutionality (QPC) was filed on the same day as the reporting judge's report, which mandated adherence to the procedures governing QPC review. Therefore, the Court postponed the examination of the appeals until the scheduled hearing date for the QPC review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Transfer to Specialized Jurisdiction and Priority Constitutional Question: The Court of Cassation joined the appeals because a priority question of constitutionality (QPC) was filed on the same day as the reporting judge's report, which mandated adherence to the procedures governing QPC review. Therefore, the Court postponed the examination of the appeals until the scheduled hearing date for the QPC review.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction constitutionnelle examen en cassation transfert de patrimoine audition ou interrogatoire procédures de recours revirement de jurisprudence
Généré par l'IA
25LY01233
Appeal Jurisdiction over Foreigner Transfer Decision
21-85819
Appeal on Refusal to Investigate and Inadmissible Priority Question of Constitutionality
2401966
Jurisdictional Transfer of Residency Status Appeal
25LY00939
Administrative Transfer Decision Appeal Jurisdiction Referral to Conseil d'État
96-86431
Applicants' Appeals Regarding Jurisdiction Transfer Inadmissible

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° M 16-86. 623 FS-D

N° P 16-86. 625

N° 5547

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur les recours formés par :

- M. Guy X...,

- Mme Lucette Y..., épouse Z...,

contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage de faux, trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel, s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de PARIS ;

Vu les observations produites ;

Vu le dépôt de question prioritaire de constitutionnalité à la date du 3 novembre 2016 à 14 heures par la société civile professionnelle Claire Lebret-Desaché pour Mme Z...- Y... ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle fixant l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité à l'audience du 14 décembre 2016 ;

Joignant les recours en raison de la connexité ;

Attendu que le dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité, simultanément à celui du rapport du conseiller rapporteur, fait obligation à la chambre de respecter les dispositions applicables à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE l'examen des recours à l'audience du 14 décembre 2016 à 14 heures ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.