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16-85201, 16-85202 Généré par l'IA

Mootness of Detention Status Appeal

Numéro de cause 16-85201, 16-85202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed two decisions from the court of appeals concerning a criminal investigation for attempted murder and aggravated assault, specifically challenging the rejection of a request for release and a subsequent order for referral. The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant, which began on December 18, 2015, had already ended on August 29, 2016, due to the appellant being released under judicial supervision, the appeals regarding the detention status were moot. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Detention Status Appeal: The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant, which began on December 18, 2015, had already ended on August 29, 2016, due to the appellant being released under judicial supervision, the appeals regarding the detention status were moot. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté tentative d'assassinat recours contre décision de renvoi enquête pénale suspension de la procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This statement is the dispositive order declaring the appeals moot (non-lieu à statuer).
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the dispositive, leading to the decision that the appeals were moot due to the detention having ended.
Généré par l'IA
17-83040
Appeal on Moot Detention Order
11-88442
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release
06-82218
Mootness of Appeal Regarding Detention After Release
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention
17-86811
Appeal Moot Due to Termination of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This statement is the dispositive order declaring the appeals moot (non-lieu à statuer).

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the dispositive, leading to the decision that the appeals were moot due to the detention having ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mehdi X...,

contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER :

- le premier, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences aggravées, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a ordonné un renvoi ;

- le second, en date du 13 juillet 2016, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 décembre 2015, a pris fin le 29 août 2016 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.