Attorney Fee Dispute and Confirmation of Disciplinary Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a disciplinary order that set the attorney's fees due at 960 Euros, challenging the amount as excessive relative to the initial brief agreement concerning assistance with a corporate dispute and transactional protocol negotiations, while the attorney argued the complexity and urgent nature of the emergency representation justified the hours spent (9.5 hours billed at an hourly rate known to the client), despite no formal fee agreement; the appellate court confirmed the disciplinary order because the determined fees appropriately considered the established criteria under the law, including the difficulty of the case and the diligence exercised by the attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, Condamne Mr X... aux dépens; Attorney Fee Dispute and Confirmation of Disciplinary Order: - condamné Mr X... au paiement de cette somme, outre les éventuels dépens de cette décision qui incluront les frais de signification et d'exécution de celle-ci.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which sets out the criteria for determining lawyers' fees, was the basis for confirming the fee assessment by the Bâtonnier.
This constitutes the order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 130
R. G : 15/ 04479
M. Vincent X...
C/
Me Sophie Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Septembre 2016
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Vincent X...
...
...
comparant en personne
ET :
Maître Sophie Y...
...
non comparante, représentée par Me Gaëlle SCORNET, avocat au barreau de NANTES
Dans le litige opposant Monsieur X... à la SELARL SJOA
(Maître Y...), le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a, par ordonnance du 22 avril 2015 :
- taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y... à la somme de 960 Euros TTC,
- condamné Mr X... au paiement de cette somme, outre les éventuels dépens de cette décision qui incluront les frais de signification et d'exécution de celle-ci.
Mr X... a formé un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016, 9 heures.
Elles ont toutes deux comparu.
Mr X... a fait valoir qu'il a contacté Maître Y... pour être assisté dans un conflit qui l'opposait à ses associés, que le protocole transactionnel rédigé par l'avocat de ses adversaires que Maître Y... a corrigé est resté sans suite. Il ajoute que Maître Y... lui avait précisé que le dossier donnait lieu à deux heures de travail pour un taux horaire de 100 Euros puis de 150 Euros HT. Il estime que la somme demandée est trop élevée par rapport à l'engagement de base.
Maître Y... représentée par Maître Scornet expose avoir été contactée en urgence le 2 janvier 2014, avoir reçu Mr X... très rapidement avant la réunion de l'assemblée générale des associés, lui avoir expliqué que le montant de ses honoraires d'un taux de 150 Euros l'heure ne pouvait être en l'état déterminé en l'état ; Maître Y... expose avoir passé 9 heures 30 sur ce dossier mais avoir facturé moins compte tenu de la situation financière difficile de Mr X....
CELA ETANT EXPOSE :
considérant qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée,
considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de difficulté de l'affaire, des frais exposés par I'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ",
considérant que Maître Y... a assisté Mr X... lors de la cessation de ses fonctions de gérant de société, l'a aidé dans les négociations avec les associés, a travaillé avec le conseil de ses adversaires sur la rédaction d'un protocole transactionnel,
considérant qu'il en peut être reproché à Maître Y... de ne pas lui avoir fait savoir quel pourrait être le montant de ses honoraires, alors que sollicitée en urgence, elle ne pouvait alors savoir quels seraient les développements du litige et les diligences qu'elle aurait alors à accomplir, mais il est établi que Monsieur X... connaissait le montant horaire de l'intervention de Maître Y...,
considérant par Maître Y... s'est entretenue avec Mr X... le 7 janvier 2014, a échangé avec celui-ci et pour le compte de Mr X... plusieurs courriels avec Maître Z..., conseil des adversaires de Mr X..., les 14, 17, 19, 20, 21, 23, 28 et 29 janvier 2014, les 3, 4, 9 10 et 11 février 2014, qu'elle a étudié les projets de protocole qu'elle a soumis à Mr X..., qu'elle a indiqué avoir passé 9 heures et demi sur ce litige,
considérant que Mr X... ne conteste pas la réalité du travail de Maître Y..., se bornant à critiquer le montant des honoraires par rapport à ce qu'il dit avoir été convenu mais ne rapporte pas,
considérant que l'ordonnance du bâtonnier doit être confirmée, la somme demandée au titre des honoraires respectant les critères énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, compte tenu de la difficulté de l'affaire, des diligences accomplies,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Confirme l'ordonnance du bâtonnier en toutes ses dispositions.
Condamne Mr X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,